100 acteurs du numérique, réunis au sein de l’association France Digitale, interpellent les parlementaires en leur soumettant 4 mesures à inscrire dans la loi de finances 2013.

Alors que les débats sur le Projet de loi de finances (PLF) 2013 débuteront en octobre au Parlement, cent acteurs du numérique – entrepreneurs, investisseurs et startup – signent jeudi 20 septembre une lettre ouverte aux parlementaires, intitulée « Pour une France compétitive et créatrice d’emplois ».

> Soutenir les Jeunes entreprises innovantes

Première proposition pour soutenir l’écosystème de l’innovation numérique en France :

« Etendre la notion d’innovation de la Recherche et Développement (R&D) à la conception, accroître le plafond et concentrer l’effort sur les entreprises à fort potentiel ».

L’association fonde son analyse sur le marché américain, où les grandes entreprises innovantes ne distinguent plus dans leurs comptes annuels la R&D, tandis que des leaders comme Facebook n’atteignent pas le seuil de 15% de dépenses dans ce domaine nécessaire en France pour être qualifié d’entreprise innovante. « L’innovation est désormais partout : service, produit, contenu, modes de commercialisation », souligne France Digitale, qui propose de regrouper le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le label OSEO, en l’appliquant aux PME communautaires de moins de 8 ans qui satisferont les critères de l’un ou de l’autre.

Ce statut donnerait accès au financement des fonds de capital-risque dédiés à l’innovation (FCPI, …), ainsi qu’à une exonération des charges patronales sur les chercheurs, concepteurs, designers, techniciens, chefs de projets, juristes en propriété intellectuelle et doctorants. Le plafond de cette exonération serait porté de 180.000 à 1 million d'euros. En contrepartie et « par souci budgétaire », France Digitale propose d’abandonner l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) qui n’est « pas perçue par les entrepreneurs comme prioritaire ».

> Mobiliser l’épargne longue de l'assurance-vie

Deuxième mesure : « mobiliser l'épargne longue vers les PME innovantes ». France Digitale rappelle que les entreprises du numérique recrutent majoritairement des jeunes, pour l’essentiel en CDI. Malgré ces deux atouts précieux en période de crise, les assureurs et les mutuels n’investissent que très peu dans ce domaine. L’association propose qu’un quota « compris entre 0,2 et 0,3% de l’encours de l’assurance-vie » soit affecté aux fonds de capital-risque.

> Renforcer les liens entre PME et grands groupes

Pour « renforcer l’efficacité de l’innovation » et « instituer un dialogue, actuellement rarissime, entre PME innovantes et grands groupes », les adhérents de France Digitale défendent une réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR). Selon eux, le système actuel peut être amélioré en mettant en place « une obligation de réinvestissement des grands groupes dans le financement de l’innovation ».

Concrètement, ces groupes ne percevraient le CIR qu’à condition de réinvestir 20% de ce montant (au-delà d’une franchise de 3M d’euros) dans des fonds de capital-risque dédiés aux jeunes entreprises innovantes. Un système de vases communicants, qui renforcerait d’autant les liens entre les grands et les petits acteurs du secteur.

> Pérenniser le financement des investisseurs particuliers

Dernière mesure : préserver les avantages fiscaux octroyés aux particuliers qui investissent dans l’industrie du capital-risque. Selon l’association, la baisse en 2011 de ces déductions fiscales de l’impôt sur le revenu a entraîné une diminution de 53% de la collecte de fonds. Continuer à tarir cette source de financement serait « catastrophique », prévient-elle.

« Dans cette période de contraction du crédit bancaire, de tension sur le marché de l’emploi et de morosité économique,  il est indispensable de maintenir un  dispositif équivalent de financement des PME », argumente France Digitale, qui souhaite aussi le maintien de l’avantage fiscal sur l’ISF.

Afin de garantir la destination et l’efficacité de ces financements, les adhérents suggèrent d’unifier ces avantages fiscaux sous la forme « d'un seul type de fonds de financement des PME, dont une moitié au moins devra être dédiée aux PME innovantes ».

« Motivons au lieu de décourager les vocations des créateurs d’emplois, de compétitivité et d’innovation : notre pays en a plus que jamais besoin », concluent ces acteurs du numérique.